Règlement
Conditions de participation
Sont autorisés à candidater les collectivités territoriales, les communes et les EPCI situés sur l’ensemble du territoire national (métropole et outremers).
La collectivité candidate accepte l’utilisation des données d’inscription fournies dans le formulaire en ligne.
La collectivité s’engage à faire part de tout changement de pratiques touchant les critères d’attribution du Label notamment vis-à-vis de l’absence d’usage des pesticides, après labellisation.
La collectivité s’engage à communiquer sur le Label après son obtention et à participer au réseau d’accompagnement des communes vers le zéro pesticide.
Modalités d'inscription - communes membres d'une charte vers le zéro pesticide
La collectivité doit obligatoirement remplir le formulaire en ligne via la rubrique "Accès au formulaire". Seuls les dossiers complets seront pris en compte. L'inscription est gratuite. Aucune inscription papier ne pourra être prise en compte.
La collectivité déjà inscrite dans une charte vers le zéro pesticide doit signaler son appartenance à cette charte dans le formulaire.
En plus du formulaire, les pièces justificatives demandées pour la validation du dossier sont :
- l'attestation d’appartenance à la charte vers le zéro pesticide avec mention du niveau atteint
- Courrier du maire faisant acte de candidature
Ces pièces sont transmises via le formulaire en ligne.
Toute collectivité ayant atteint le niveau le plus élevé d'une charte vers le zéro pesticide se verra attribuer automatiquement le Label, une fois son inscription validée par le Comité de gestion et d'octroi.
Modalités d'inscription - communes non accompagnées par une charte vers le zéro pesticide
La collectivité candidatant pour l'attribution du Label sans être déjà inscrite dans une charte d'accompagnement vers le zéro pesticide doit fournir une copie de la délibération ou un courrier du maire signalant qu'elle n'utilise plus de produits depuis au moins un an et qu'elle souhaite s'engager dans le Label. (Voir pièces jointes - modèles types)
La collectivité doit obligatoirement remplir le formulaire en ligne via la rubrique "Accès au formulaire". Seuls les dossiers complets seront pris en compte. L'inscription est gratuite. Aucune inscription papier ne pourra être prise en compte.
Dans le cas de l’inscription d’une commune, non membre d’une charte régionale disponible sur son territoire, le secrétariat du Label informe le ou les porteurs de charte régionale de la demande de la collectivité à bénéficier du Label.
Critères d'attribution
Pour obtenir le Label, la collectivité territoriale doit avoir stoppé l’usage des pesticides, de produits phytosanitaires et d’antimousses sur les trottoirs (produits biocides comme définis par le règlement européen (UE) n°528/2012 et destinés à éliminer ou prévenir l'apparition des mousses, algues et lichens sur les trottoirs), depuis au moins un an (sauf usages exceptionnels dans le cadre des dispositions fixées pour la lutte obligatoire par le code rural et fixé par arrêté préfectoral).
L’obtention du Label suppose l’interdiction d’usage de ces produits dans tous les espaces publics qui relèvent de la responsabilité de la collectivité territoriale, qu’ils soient gérés en régie territoriale ou par un prestataire de service externe.
Le règlement du Label autorise l’usage exceptionnel de produits phytosanitaires dans le cadre des dispositions fixées pour la lutte obligatoire par le code rural et fixé par arrêté préfectoral et les traitements imposés par l'Agence Régionale de Santé.
Description des audits
Cas n°1 : Pour les structures déjà inscrites et labellisées dans une charte d'accompagnement vers le zéro pesticide, l’audit de contrôle est réalisé dans ce cadre de la charte régionale, sans frais pour la collectivité.
Cas n°2 : Pour les collectivités non accompagnées par une charte vers le zéro pesticide un audit systématique devra être réalisé par un auditeur reconnu par le MTES pour l'octroi du Label (avec résultat favorable).
Il est donc fortement conseillé à la collectivité de s’engager dans une charte régionale vers le zéro pesticide.
Après attribution du label national Terre Saine, la collectivité sera auditée au moins une fois dans une période de un à cinq ans suivant l'octroi du label (le choix des communes à auditer, chaque année, sera effectué par échantillonnage).
Liste des documents à fournir lors de l’audit :
- Obligatoires :
- Cahier d’intervention phytosanitaire (et autres documents permettant d’attester de l’absence d’achat et d’utilisation de produits phytopharmaceutiques comme la délibération du Conseil municipal en faveur de l’arrêt d’utilisation des pesticides)
- Cahier des charges des interventions de gestion et d’entretien externalisées (le cas échéant)
- Facultatifs :
- Cahier d’entretien alternatif (lorsque le cahier d’intervention phytosanitaire est sans objet)
- Plan de communication vis-à-vis de la gestion sans pesticides
- Supports de communication réalisés vers différents publics
- Plan de gestion des espaces publics (plan de désherbage, plan de gestion différenciée...)
- Plan de formation des agents
Modalités de contrôle et de réinscription au label
La collectivité territoriale bénéficiaire du Label n’a pas à représenter sa candidature chaque année. Elle continue de bénéficier du Label, de l’utilisation des supports de communication liés à son attribution ainsi qu’à être nommée dans l’ensemble des supports de communication de l’organisateur ou de ses partenaires traitant de ce thème.
La collectivité bénéficiaire du Label devra fournir, en cas de demande complémentaire, les données concernant ses pratiques alternatives d’entretien des espaces communaux ou toutes autres données souhaitées par l’organisateur.
Résultat et attribution du label
Un courrier d’attribution du Label est envoyé au bénéficiaire par l’organisateur, après avis favorable du Comité de gestion et d'octroi.
La liste des communes labellisées sera publiée régulièrement au Bulletin officiel et mise en ligne sur le site interne de l’organisateur et de ses partenaires : developpement.gouv.fr et www.ecophyto-pro.fr.
Des supports de communication (logo et autres supports de communication) seront transmis à la collectivité après attribution du Label.
Les sessions d’attribution du Label auront lieu au moins une fois par an, à l’issue de la période transitoire de six mois de mise en place du Label.
Tacitement, le Label est reconduit annuellement sauf désengagement ou non-respect des engagements. Le bénéficiaire s’engage à faire part de tout changement relatif aux critères d’attribution du Label conformément au présent règlement.
Non-respect des engagements
Dans le cadre de la procédure d’audit de contrôle, et en cas de non-respect des critères d’attribution du Label, un courrier sera envoyé à la collectivité lui rappelant ses engagements et listant les manquements au présent règlement.
Sans réponse, le Label sera retiré à la collectivité. Elle sera tenue de retourner dans les plus brefs délais l’ensemble des supports de communication qui lui auront été fournis dans le cadre de l’attribution du Label et qui sont encore en sa possession.
Le retrait du Label fera l’objet d’une information sur le site Internet de l’organisateur ou de ses partenaires.
Conditions de désengagement
La collectivité territoriale souhaitant se désengager du Label doit adresser un courrier motivant sa décision (courrier avec accusé de réception) au secrétariat du Label (Plante & Cité).
En se désengageant, la collectivité renonce à toute communication ou valorisation de l’obtention du Label et restituera l’ensemble des supports de communication qui lui auront été fournis dans le cadre de l’attribution du Label et qui sont encore en sa possession.
La collectivité territoriale sera retirée de la liste des collectivités labellisées et de l’ensemble des supports de communication de l’organisateur ou de ses partenaires traitant de ce thème.
Le désengagement de la collectivité fera l’objet d’une information sur le site Internet de l’organisateur ou de ses partenaires.
Liste des pièces justificatives
Communes membres d'une charte vers le zéro pesticide :
- Courrier du maire faisant acte de candidature (voir le courrier type ci-dessous).
- Attestation d’appartenance à la charte vers le zéro pesticide avec mention du niveau atteint.
Listes des documents à fournir lors de l'audit :
Obligatoires:
- Cahier d’intervention phytosanitaire (et autres documents permettant d’attester de l’absence d’achat et d’utilisation de produits phytopharmaceutiques comme la délibération du Conseil municipal en faveur de l’arrêt d’utilisation des pesticides).
- Cahier des charges des interventions de gestion et d’entretien externalisées (le cas échéant)
Facultatives:
- Cahier d’entretien alternatif (lorsque le cahier d’intervention phytosanitaire est sans objet)
- Plan de communication vis-à-vis de la gestion sans pesticides
- Supports de communication réalisés vers différents publics
- Plan de gestion des espaces publics (plan de désherbage, plan de gestion différenciée...)
- Plan de formation des agents
